- L’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de ma société ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale.
- Tous les travaux / prestations seront réalisé(e)s avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail.
